Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5311-9 (I-8) ;
Vu la délibération du Comité national pour l'emploi en date du 19 janvier 2026,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026
La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.Article 2
Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX CRITÈRES D'ORIENTATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN GUYANE ET À LA RÉUNION
Comité national pour l'emploi 19 janvier 2026
Pour son application en Guyane et à La Réunion, le référentiel annexé à l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après les mots : « Cap emploi », sont insérés les mots : « caisses d'allocations familiales » ;
b) Dans le tableau, dans la deuxième colonne, après la septième ligne intitulée : « Bénéficiaire du revenu de solidarité active », est insérée une nouvelle ligne : « Bénéficiaire de la majoration du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-29 du CASF » ;
Situation au regard de l'emploi
Bénéficiaire de la majoration du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-29 du CASF
2° Dans le tableau du 3 du II relatif à la désignation de l'organisme référent d'accompagnement selon la situation de la personne et le parcours d'accompagnement correspondant, après la ligne : « Demandeur d'emploi bénéficiaire du revenu de solidarité active », est insérée la ligne suivante :
Demandeur d'emploi bénéficiaire du revenu de solidarité active majoré (*)
- Opérateur France Travail
- Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
- Missions locales (- 26 ans)
- Conseils départementaux
- Délégataires des conseils départementaux
- Caisse d'allocations familiale
- Conseils départementaux
- Délégataires des conseils départementaux
- Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
- Missions locales (- 26 ans)
- Opérateur France Travail
- Caisse d'allocations familiales
- Conseils départementaux
- Missions locales (- 26 ans)
- Délégataires des conseils départementaux
- Caisses d'allocations familiales
Fait le 19 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice