Arrêté du 10 février 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Montbard (Côte-d'Or)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

NOR : TRAT2600977A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 13 septembre 2024 ;
Vu le rapport du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 8 janvier 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Montbard, cadastrée section AN n° 306 d'une superficie de 228 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.