Arrêté du 10 février 2026 relatif aux compétences du consul général de France à Nuuk

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

NOR : EAEF2604175A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ;
Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 modifié fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10-1 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 modifié relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;
Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé ;
Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2024 portant habilitation des chefs de poste diplomatique et consulaire en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire ;
Vu l'arrêté du 3 février 2026 fixant les circonscriptions consulaires au Royaume du Danemark,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Le consul général de France à Nuuk exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
    1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
    2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
    3° La délivrance des laissez-passer ;
    4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
    5° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
    6° La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère dans les conditions fixées par le décret du 7 février 2024 susvisé ;
    7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
    8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    L'ambassadeur de France au Danemark est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Nuuk telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona