Arrêté du 10 février 2026 relatif aux compétences du consul général de France à Nuuk

JORF n°0038 du 14 février 2026

En vigueur depuis le 15/02/2026En vigueur depuis le 15 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


L'ambassadeur de France au Danemark est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Nuuk telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.