Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-4, L. 337-3-2, L. 337-3-3, R. 336-12, R. 337-9 et R. 337-17 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4, L. 171-1, L. 171-2, L. 322-72 à L. 322-77 et L. 322-80 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2026,
Décrète :