Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Montant de la taxe (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Constatation de la taxe (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Paiement de la taxe (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de comb... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-62 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-63 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-64 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-67 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-68 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D322-69 (V)