Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article D. 214-2 ;
Vu le décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 novembre 2024,
Décrète :
Fait le 11 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez