Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres I^er et IV ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment la section 4 du chapitre II de son titre I^er ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 modifié portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu l'avis du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-108 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :