Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

NOR : TRST2509344A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;
Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion, les organisations syndicales suivantes :


    - l'Union régionale 974 (UR 974) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises du secteur de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :


    - l'Union régionale 974 (UR 974) : 31,29 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,42 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 21,65 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 20,64 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er est défini dans l'accord du 15 novembre 2021 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Il est constitué des entreprises ou entités économiques de droit privé, quels que soient leur taille, leur statut et leur effectif, assurant le transport routier de voyageurs sur le territoire. Il s'agit notamment des entreprises situées sur le territoire géographique de l'île de La Réunion dont les codes APE sont les suivants :


      - 4931Z : transports urbains et suburbains de voyageurs ;
      - 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs ;
      - 4939B : autres transports routiers de voyageurs.


Fait le 27 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain