La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-158 ;
Vu le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026
Le rapport annuel d'activité médicale prévu au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.Article 3
Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉS MÉDICALES ANNUEL DES EHPAD
Rapport d'activités médicales annuel (RAMA) du 01/01/2024 au 31/12/2024
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Fait le 6 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol