Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026