Arrêté du 19 janvier 2026 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026

NOR : JUSF2601649A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (I-4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026


    En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2024, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 et figure en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1 (I-4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      Indicateurs
      Compte administratif 2024

      Moyenne nationale
      Médiane nationale

      1 - Taux d'occupation théorique indicateur principal
      72,88 %
      74,41 %

      2 - Taux d'occupation opérationnelle indicateur secondaire
      77,12 %
      77,19 %

      3 - Taux de réalisation de prescription indicateur secondaire
      94,71 %
      92,92 %

      4 - Nombre de jeunes suivis dans l'année indicateur secondaire
      33,20
      34,00

      5 - Prix de revient par journée réalisée indicateur principal
      736,38 €
      706,02 €

      6 - Prix de revient théorique sur objectif plancher indicateur principal
      602,96 €
      595,08 €

      7 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée indicateur principal
      67,35 €
      63,58 €

      8 - Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique indicateur principal
      95 707,73 €
      95 392,32 €

      9 - Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II indicateur secondaire
      47,10 €
      48,55 €

      10 - Taux d'absentéisme indicateur secondaire
      17,52 %
      14,49 %

      11 - Taux de remplacement indicateur secondaire
      62,93 %
      74,30 %

      12 - Expérience des salariés socio éducatifs indicateur secondaire, par année
      5,02
      5,33

      13 - Coût des locaux par place en capacité théorique indicateur principal
      15 675,80 €
      14 766,63 €


Fait le 19 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Leon