Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2026

NOR : TRST2602726A

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Le ministre du travail et des solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/02/2026Version en vigueur depuis le 06 février 2026


    Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
    Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/2026Version en vigueur depuis le 06 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain