Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 515-5 à R. 515-25 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :