Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

NOR : TRST2509624A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, le 18 décembre 2025 et le 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 27 janvier 2026, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
    - Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) : 51,50 % ;
    - Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain