Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025,
Décrète :