Décret n° 2026-50 du 2 février 2026 relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général

JORF n°0028 du 3 février 2026

En vigueur depuis le 04/02/2026En vigueur depuis le 04 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026.