Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-6, D. 4151-5 et D. 4151-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2025,
Décrète :
Fait le 2 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist