Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

NOR : ECOP2535849A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


    Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé, pour l'année 2026, à 30 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum