Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026

NOR : INTV2602279A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 à R. 591-8 ;
Vu l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane constatée en 2025 (10 918 demandes d'asile en 2025, contre 9 204 en 2024, soit + 19 %) et notamment au cours des trois derniers mois (2 761 demandes pour la période d'octobre à décembre 2025, contre 2 661 pour la période de juillet à septembre 2025, soit + 4 %, dans un contexte où le nombre de demandes d'asile enregistrées au plan national est pour sa part en baisse de 4 % sur l'année 2025) ;
Vu la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/01/2026Version en vigueur depuis le 30 janvier 2026


    L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/01/2026Version en vigueur depuis le 30 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet