La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
E. Satonnet
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier