Arrêté du 14 janvier 2026 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026

NOR : ECOI2600205A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° D-PL-12047-01-06 délivrée par l'organisme allemand d'accréditation (DAkkS) ;
Vu la demande présentée par CETECOM ADVANCED GMBH en date du 5 janvier 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026


    Le laboratoire de CETECOM ADVANCED GMBH, situé Im Teelbruch 116, 45219 Essen (Allemagne), est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée délivrée par le DAkkS.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe