Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'accord signé à Mulhouse le 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'arrangement administratif du 22 janvier 2021 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-143-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulereife,
Arrête :