Décret n° 2026-19 du 20 janvier 2026 portant annulation de crédits

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026

NOR : CPPB2601143D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 30 647 654,59 € en autorisations d'engagement et de 30 521 404,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026


    La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Action extérieure de l'Etat
      5 934,08
      5 934,08

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      5 934,08
      5 934,08

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      7 289 351,63
      7 289 351,63

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      7 258 522,26
      7 258 522,26

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      30 829,37
      30 829,37

      Culture
      48 824,13

      Patrimoines
      175
      48 824,13

      Défense
      10 710 572,45
      10 710 572,45

      Equipement des forces
      146
      10 701 708,84
      10 701 708,84

      Préparation et emploi des forces
      178
      2 127,27
      2 127,27

      Soutien de la politique de la défense
      212
      6 736,34
      6 736,34

      Dont titre 2
      6 736,34
      6 736,34

      Ecologie, développement et mobilité durables
      77 425,97

      Prévention des risques
      181
      77 425,97

      Justice
      294 882,33
      294 882,33

      Justice judiciaire
      166
      294 882,33
      294 882,33

      Outre-mer
      12 219 624,00
      12 219 624,00

      Emploi outre-mer
      138
      12 219 624,00
      12 219 624,00

      Sécurités
      1 040,00
      1 040,00

      Gendarmerie nationale
      152
      1 040,00
      1 040,00

      Totaux
      30 647 654,59
      30 521 404,49

      Dont titre 2
      6 736,34
      6 736,34


Fait le 20 janvier 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin