Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Arrête :
Fait le 15 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,
S. Gorlin