Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

JORF n°0015 du 18 janvier 2026

En vigueur depuis le 19/01/2026En vigueur depuis le 19 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/2026Version en vigueur depuis le 19 janvier 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.