Arrêté du 15 janvier 2026 portant prorogation de restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

NOR : TRAA2601229A

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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les conditions transitoires d'occupation, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières organisées par la commune d'Eyguières dans l'attente de la mise en œuvre de conditions d'occupation et d'exploitation pour cette infrastructure qui seront effectives le 24 janvier 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    L'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières est temporairement réservée, du 17 janvier 2026 au 23 janvier 2026, aux aéronefs basés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    Au sens du présent arrêté, sont considérés comme aéronefs basés, les aéronefs déclarés auprès de l'exploitant de l'aérodrome comme basés sur la plateforme en vue de bénéficier de droits (autorisation de stationnement, autorisation d'utilisation d'un hangar), ou de conditions de redevances particulières (de type forfait ou abonnement).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    Par dérogation à l'article 1er, le décollage, sans possibilité de retour, d'un aéronef non basé mais présent sur l'aérodrome au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est possible après déclaration auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par le propriétaire de l'aéronef ou par le pilote en charge de l'exécution dudit décollage au moins 24h avant le décollage.
    Cette déclaration doit être formulée à l'adresse suivante : [email protected]
    La déclaration doit préciser le type et l'immatriculation de l'aéronef, le jour choisi pour l'extraction ainsi que l'aérodrome ou la plate-forme de destination et le nom du pilote commandant de bord.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua