Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2026

NOR : VLOL2510682D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-1 et suivants,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026

    6° Le document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;


    9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :

    [...]


    b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;


    10° Le document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026


    Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun