Article 2
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2026