Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Services et produits à la consommation » en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 novembre 2025,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal