La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut