Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

JORF n°0005 du 7 janvier 2026

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026


Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.