Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

NOR : TRST2509340A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant extension d'une convention collective nationale concernant les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,80 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,44 % ;
    - le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 9,76 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain