Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026

NOR : INTS2524952D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-10 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/01/2026Version en vigueur depuis le 02 janvier 2026


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez