Arrêté du 19 décembre 2025 portant majoration de certaines rentes viagères

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : CPPB2535323A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,0 % pour les rentes servies en 2026.
    Ainsi, les taux de majoration applicables en 2026 aux rentes susvisées sont :


    Période au cours de laquelle
    est née la rente originaire

    Taux de la majoration
    (en pourcentage)

    Avant le 01/08/1914

    127 933,40

    Du 1/08/1914 au 31/12/1918

    73 064,80

    Du 1/01/1919 au 31/12/1925

    30 712,10

    Du 1/01/1926 au 31/12/1938

    18 798,20

    Du 1/01/1939 au 31/08/1940

    13 540,90

    Du 1/09/1940 au 31/08/1944

    8 204,80

    Du 1/09/1944 au 31/12/1945

    3 999,80

    Années 1946, 1947, 1948

    1 880,60

    Années 1949, 1950, 1951

    1 030,50

    Années 1952 à 1958 incluse

    755,50

    Années 1959 à 1963 incluse

    613,80

    Années 1964 et 1965

    575,60

    Années 1966, 1967, 1968

    543,70

    Années 1969 et 1970

    508,90

    Années 1971, 1972 et 1973

    443,90

    Année 1974

    315,60

    Année 1975

    293,00

    Années 1976 et 1977

    259,20

    Année 1978

    233,60

    Année 1979

    204,10

    Année 1980

    170,00

    Année 1981

    139,30

    Année 1982

    122,10

    Année 1983

    111,30

    Année 1984

    101,80

    Année 1985

    96,20

    Année 1986

    93,10

    Année 1987

    88,40

    Année 1988

    84,30

    Année 1989

    79,70

    Année 1990

    75,00

    Année 1991

    70,80

    Année 1992

    66,30

    Année 1993

    63,10

    Année 1994

    60,50

    Année 1995

    57,30

    Année 1996

    54,90

    Année 1997

    53,10

    Année 1998

    51,30

    Année 1999

    50,70

    Année 2000

    48,60

    Année 2001

    46,30

    Année 2002

    43,40

    Année 2003

    41,40

    Année 2004

    39,20

    Année 2005

    36,70

    Année 2006

    34,00

    Année 2007

    32,00

    Année 2008

    30,00

    Année 2009

    28,50

    Année 2010

    26,60

    Année 2011

    24,40

    Année 2012

    22,20

    Année 2013

    20,80

    Année 2014

    20,10

    Année 2015

    20,00

    Année 2016

    19,90

    Année 2017

    18,70

    Année 2018

    16,90

    Année 2019

    15,70

    Année 2020

    15,50

    Année 2021

    13,90

    Année 2022

    8,10

    Année 2023

    3,10

    Année 2024

    1,00

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.


Fait le 19 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre