Arrêté du 19 décembre 2025 portant majoration de certaines rentes viagères

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.