La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2025.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet