La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 125-1,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
F. Gauthier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud