Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

NOR : TECK2529793A

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    I. - ENAC


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Gardiens

    Aude (11)

    Carcassonne Salvaza

    1

    Castelnaudary

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Saône-et-Loire (71)

    Saint-Yan

    1

    SOUS-TOTAL

    4


    II. - Institut national géographique (IGN)


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agent de sécurité, de sûreté et de logistique

    Val-de-Marne (94)

    Saint-Mandé

    2

    SOUS-TOTAL

    2


    III. - Météo France


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTE

    Gardien

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Responsable de la maintenance des systèmes
    d'observation outre-mer

    Guyane (973)

    Matoury

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte Clotilde)

    1

    Responsables des systèmes de télécommunications
    et de la transmission d'informations outre-mer

    Guadeloupe (971)

    Les Abymes

    1

    Martinique (972)

    Le Lamentin

    1

    Guyane (973)

    Matoury

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte Clotilde)

    1

    Chef de station outre-mer

    Mayotte (976)

    Pamandzi

    1

    SOUS-TOTAL

    8


    IV. - Office français de la biodiversité (OFB)


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Gardiens

    Ain (01)

    Birieux

    1

    Loiret (45)

    Dry

    2

    Yvelines (78)

    Auffargis

    2

    80 Somme

    Fouencamps

    2

    Agents de surveillance de l'environnement

    Yvelines (78)

    Auffargis

    3

    Bouches-du-Rhône (13)

    Saintes-Maries-de-la-Mer

    1

    SOUS-TOTAL

    11


    V. - Agence de l'eau Adour-Garonne


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Gardiens

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    SOUS-TOTAL

    1


    VI. - Parc national du Mercantour


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agents de surveillance de l'environnement

    Alpes de Haute Provence (04)

    Barcelonnette

    1

    Alpes-Maritimes (06)

    Saint-Etienne-de-Tinée

    1

    Saint-Martin-Vésubie

    1

    SOUS-TOTAL

    3


    VII. - Parc national des Ecrins


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Garde-moniteur

    Hautes-Alpes (05)

    Vallouise

    2

    Le Monêtier-les-Bains

    3

    Villar-d'Arêne

    2

    La Chapelle-en-Valgaudemar

    2

    Châteauroux-les-Alpes

    1

    Isère (38)

    Le Bourg-d'Oisans

    2

    Chef d'unité territoriale

    Isère (38)

    Entraigues

    1

    SOUS-TOTAL

    13


    VIII. - Parc national des Pyrénées


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agents de surveillance de l'environnement

    Pyrénées-Atlantiques (64)

    Bedous

    2

    Hautes-Pyrénées (65)

    Arrens-Marsous

    4

    Luz-Saint-Sauveur

    3

    SOUS-TOTAL

    9


    IX. - Parc national de la Vanoise


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agents de surveillance de l'environnement

    Savoie (73)

    Champagny-en-Vanoise

    2

    Les Allues (Méribel-les-Allues)

    2

    Pralognan-la-Vanoise

    4

    Peisey-Nancroix

    2

    Val-d'Isère

    3

    Val-Cenis

    7

    Bonneval-sur-Arc

    3

    Modane

    2

    Tignes

    2

    SOUS-TOTAL

    27


    X. - Parc national de Port-Cros


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Garde moniteur

    Var (83)

    Hyères

    15

    SOUS-TOTAL

    15


    XI. - Parc national amazonien de la Guyane


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agents de surveillance de l'environnement

    Guyane (973)

    Camopi

    3

    Saül

    2

    Maripasoula

    2

    Maripasoula Haut Maroni (Taluen)

    1

    Papaichton

    1

    Responsable police de l'environnement -
    Brigade nature

    Guyane (973)

    Cayenne

    1

    SOUS-TOTAL

    10


    XII. - Cerema- CNPS


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Gardiens d'immeuble ou de site sensible

    Seine-et-Marne (77)

    Verneuil-L'Etang

    2

    SOUS-TOTAL

    2


    Total NAS services de l'Etat

    105

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    I. - ENSM


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique

    Bouches-du-Rhône (13)

    Marseille

    3

    SOUS-TOTAL

    3


    II. - Météo France


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Adjoints aux responsables de la maintenance
    des systèmes d'observation outre-mer

    Guyane (973)

    Matoury

    1

    Adjoint au chef de station, chargé de la maintenance des systèmes d'observation

    Mayotte (976)

    Pamandzi

    1

    Adjoints aux responsables des systèmes
    de télécommunications et de la transmission
    d'informations outre-mer

    Guadeloupe (971)

    Les Abymes

    1

    Martinique (972)

    Le Lamentin

    2

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

    1

    Adjoint au chef de station, chargé des systèmes
    de télécommunications et de transmission

    Mayotte (976)

    Pamandzi

    1

    Responsables Prévisions outre-mer

    Guadeloupe (971)

    Les Abymes

    1

    Martinique (972)

    Le Lamentin

    2

    Guyane (973)

    Matoury

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte Clotilde)

    1

    Prévisionnistes outre-mer

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

    5

    Directeurs interrégionaux outre-mer

    Martinique (972)

    Le Lamentin

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

    1

    Directeurs adjoints et chefs de services régionaux
    ou de station outre-mer

    Guadeloupe (971)

    Les Abymes

    1

    Martinique (972)

    Le Lamentin

    1

    Guyane (973)

    Matoury

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

    2

    SOUS-TOTAL

    24


    III. - Parc national de Port-Cros


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Garde moniteur

    Var (83)

    Hyères

    1

    SOUS-TOTAL

    1


    IV. - Parc national de la Guadeloupe


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
    pour les parcs ultramarins

    Guadeloupe (971)

    Saint-Claude

    3

    SOUS-TOTAL

    3


    V. - Parc national amazonien de la Guyane


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
    pour les parcs ultramarins

    Guyane (973)

    Remire-Montjoly

    2

    Cayenne

    1

    SOUS-TOTAL

    3


    VI. - Parc national des Ecrins


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Garde- moniteur, chef d'unité territoriale

    05 Hautes-Alpes

    Briançon

    1

    SOUS-TOTAL

    1


    VII. - Grand port maritime de la Guyane


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENTS

    VILLES

    NOMBRE DE POSTES

    Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes

    Guyane (973)

    Remire-Montjoly

    2

    SOUS-TOTAL

    2


    Total COP/A services de l'Etat

    37

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2025.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau