Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0305 du 30 décembre 2025