Arrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2025

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : AGRT2532363A

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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 21 octobre 2024 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VI ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2025 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
    II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission européenne du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2025 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 APPROUVÉ PAR UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DU 21 OCTOBRE 2024


      Calcul des ratios annuels 2025
      Evolution des ratios
      par rapport
      aux ratios de référence
      Evolution des surfaces en prairies
      permanentes par rapport à l'année
      de référence

      Région
      Surface déclarée
      en prairies
      permanentes
      en 2025 (ha)
      Surface agricole utile
      déclarée
      en 2025 (ha)
      Ratio annuel 2025
      Ratio de référence 2018 retraité
      Evolution du ratio entre 2018 et 2025
      Surface en prairies
      permanentes de
      référence
      (2018) (ha)
      Evolution des prairies permanentes
      entre 2018
      et 2025
      Pourcentage
      d'évolution des prairies permanentes

      AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
      1 765 027
      2 847 932
      61,98 %
      62,05 %
      - 0,12 %
      1 766 921
      - 1 894
      - 0,11 %

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
      1 102 167
      2 370 051
      46,50 %
      46,58 %
      - 0,16 %
      1 120 333
      - 18 166
      - 1,62 %

      BRETAGNE
      288 394
      1 583 663
      18,21 %
      18,83 %
      - 3,29 %
      316 589
      - 28 195
      - 8,91 %

      CENTRE-VAL DE LOIRE
      311 357
      2 241 905
      13,89 %
      13,14 %
      5,69 %
      297 569
      13 788
      4,63 %

      CORSE
      139 679
      159 755
      87,43 %
      87,26 %
      0,20 %
      144 061
      - 4 382
      - 3,04 %

      GRAND EST
      719 099
      2 967 017
      24,24 %
      24,37 %
      - 0,55 %
      746 071
      - 26 972
      - 3,62 %

      HAUTS-DE-FRANCE
      268 559
      2 096 334
      12,81 %
      13,00 %
      - 1,45 %
      279 936
      - 11 377
      - 4,06 %

      ÎLE-DE-FRANCE
      19 620
      564 773
      3,47 %
      3,11 %
      11,70 %
      17 390
      2 230
      12,82 %

      NORMANDIE
      614 875
      1 902 653
      32,32 %
      32,94 %
      - 1,89 %
      673 869
      - 58 994
      - 8,75 %

      NOUVELLE-AQUITAINE
      1 252 368
      3 788 196
      33,06 %
      32,56 %
      1,53 %
      1 223 539
      28 829
      2,36 %

      OCCITANIE
      1 410 746
      3 258 148
      43,30 %
      42,77 %
      1,24 %
      1 331 524
      79 222
      5,95 %

      PAYS DE LA LOIRE
      575 826
      2 027 059
      28,41 %
      27,96 %
      1,60 %
      603 006
      - 27 180
      - 4,51 %

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      478 335
      757 352
      63,16 %
      64,87 %
      - 2,64 %
      434 756
      43 579
      10,02 %


Fait le 26 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la gouvernance gestion de la politique agricole commune,
Y. Auffret