Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : ECOR2526743A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :


    Capacité de raccordement demandée
    Montant de la garantie financière

    Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure
    10 000 €

    Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure
    Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €

    Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure
    50 000 €

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny