Article 1
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :
Capacité de raccordement demandée | Montant de la garantie financière |
|---|---|
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure | 10 000 € |
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure | Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 € |
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure | 50 000 € |