La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre Ier (partie réglementaire),
Arrête :
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet