Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

NOR : ECOE2517834A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 295, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 45,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


    La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou