Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.