Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2025/0772/FR adressée le 18 décembre 2025 à la Commission européenne,
Arrête :