Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche