Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : JUSC2531039D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou