Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.